Être locataire

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ROI : Règlement d’Ordre Intérieur

Cliquez ci-dessous pour consulter le Règlement d’Ordre Intérieur.
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Demande de mutation

Le locataire en place qui souhaiterait changer de logement peut en faire la demande en contactant la société, qui transmettra une demande de mutation.
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Le montant de mon loyer

Le loyer est calculé sur base des revenus des locataires : si les revenus augmentent, le loyer augmente également, tout en restant plafonné à un maximum de +- 20% des revenus. Cette révision des loyers se fait annuellement, au 1er janvier.
Par ailleurs, si les revenus des locataires baissent ou augmentent d’au moins 15 %, le loyer est également revu à la baisse en cours d’année (si nous sommes prévenus).
Le loyer est également recalculé et de manière rétroactive si besoin, si les revenus des membres du ménage augmentent.

La fixation du loyer

(Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/2007 et modifié pour la dernière fois le 08/05/2014 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les sociétés de logement de service public Art. 29.)
  1. Le loyer est adapté chaque année conformément à l’article  30 , compte tenu des revenus recueillis par les membres du ménage qui occupent le logement, du coefficient x déterminé par la société, ainsi que du loyer de base.  Le loyer ainsi modifié est applicable le 1er janvier.
  2. Un nouveau loyer, ainsi qu’un nouveau contrat de bail, sont établis lorsqu’un autre logement de la société est attribué au locataire. Le nouveau loyer est appliqué le jour de la mutation.
  3. Un nouveau loyer est établi, conformément aux dispositions de l’article  30, lorsque:
    • le ménage occupant le logement fait l’objet d’une modification
    • le total des revenus du ménage occupant le logement, calculés sur une base annuelle, a subi une diminution ou une augmentation de 15 % minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi.
Dans le cas d’une diminution des revenus, le nouveau loyer est appliqué le premier jour du mois qui suit la notification, par le locataire, de la diminution. Le locataire doit apporter tous les trois mois la preuve de la diminution des revenus, sous peine du rétablissement immédiat de l’ancien loyer.
Dans le cas d’une augmentation des revenus, le nouveau loyer est applicable le premier jour du mois qui suit l’augmentation des revenus.

Retard

Vers le 10 de chaque mois, il y a une vérification des paiements du loyer. Dans le cas où le locataire a un retard inhabituel, on envoie un courrier de rappel de paiement.
8 jours plus tard, si le loyer n’est toujours pas payé et qu’aucun plan de paiement n’a été demandé, un second rappel est envoyé avec des frais administratifs.
Si 8 jours après cela, nous sommes toujours sans paiement et sans nouvelle, nous demandons une conciliation en Justice de Paix.
Si, lors de la conciliation, aucun accord n’est trouvé ou que le locataire fait défaut, nous demandons un avocat ou envoyons une requête avec demande d’expulsion.
Dans le cas où le locataire nous appelle anticipativement en expliquant qu’il a des difficultés ce mois-ci, on peut prévoir un plan d’apurement à partir du mois suivant.
Le paiement de votre loyer ou ordre permanent qui s’y rapporte doit reprendre la communication structurée indiquée sur votre fiche de calcul. Cela évitera les erreurs d’encodage et les recherches supplémentaires.
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Quid animaux ?

Les animaux sont acceptés et tolérés si et seulement s’ils ne dérangent pas le voisinage et ne sont pas source de dégradations au sein du logement.
Les animaux dangereux ne sont, quant à eux, pas acceptés.
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Durée mon contrat de bail

Article 17. Congé donné par le locataire

Le locataire peut mettre fin au présent bail à tout moment, moyennant un congé de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord après notification du congé.

Article 17 bis. Décès du locataire

Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.

Article 18. Congé donné par la société

  • §1er La société peut donner renon au présent bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois notifiés par lettre recommandée, dans les cas suivants:
  • 1° lorsque le locataire fournit des déclarations inexactes ou incomplètes relatives à la composition du ménage ou aux renseignements nécessaires au calcul du loyer
  • 2° lorsque le ménage occupant ne respecte pas les dispositions du contrat de bail ou du règlement d'ordre intérieur
  • 3°lorsqu’ il y a résiliation de la convention de services conclue par le locataire avec l'association gérant la cellule d'aide à la vie journalière dans le cas d’un logement intégré dans une cellule A.V.J. (aide à la vie journalière)
  • §2. Au 1er janvier qui suit l’expiration d’un triennat ou à l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société peut mettre fin au bail, moyennant un congé de six mois notifié par lettre recommandée, dans les cas suivants:
  • 1° lorsque le locataire détient un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté
  • 2° lorsque le logement comporte au moins 4 chambres et n’est plus proportionné, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé et des cas visés à l’article 1er, 15°, alinéa 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne ou par les sociétés de logement de service public
  • 3° lorsque le logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans ou pour des étudiants, ou adapté pour des personnes handicapées, a été loué à une personne n'appartenant pas à ces catégories et dont aucun membre du ménage ne relève de ces catégories, et qu’une personne répondant à la spécificité du logement, a introduit sa candidature auprès de la société, remplit toutes les conditions pour obtenir le logement et qu'aucun autre logement adapté à cette personne ou conçu spécifiquement pour ces personnes ne soit vacant
  • § 3. A l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société peut mettre fin au bail, moyennant un congé notifié par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance, lorsque les conditions de revenus du locataire ne respectent plus l’article 3, §2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne ou par les sociétés de logement de service public
  • §4. La société doit entendre le locataire, si celui-ci le souhaite.
    Le congé donné conformément aux §§1er ,2 et 3 est motivé et prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.
  • §5. Le locataire peut quitter le logement plus tôt, à condition de notifier à la société, par courrier recommandé à la poste, un contre-préavis d’une durée d’un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé.
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Entretien du logement

Nous essayons de visiter le logement de nos locataires dans les 6 mois de leur entrée dans le logement, et, dans la mesure du possible, de visiter chaque logement une fois l’an.
Le but de cette visite consiste à faire le tour de chaque pièce de l’habitation afin de constater l’entretien effectif des murs et des sols du logement.
Dans le cas d’un logement mal entretenu, une visite ultérieure est prévue, en accord avec le locataire et en fonction de ses moyens, pour remettre en correct état le lieu de vie.
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Montant de la garantie locative

Pour 2026, les montants sont comme suit :
  • 480 euros pour les maisons type « Vieux- conjoints »
  • 730 euros pour les appartements
  • 990 euros pour les maisons